Nouveau décret

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE,

DE LA RURALITÉ ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Décret no 2011-190 du 16 février 2011 relatif aux modalités de production

et de commercialisationagricoles de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation

NOR : AGRT1102916D

Publics concernés : exploitants agricoles à titre individuel ou en société.

Objet : définir le champ d’’exercice de l’’activité de méthanisation réputée agricole au sens de l’’article

L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Sont ainsi précisés les critères liés, d’’une part, à la qualité

d’’exploitant agricole pour produire et, le cas échéant, commercialiser l’’énergie issue de la méthanisation et,

d’’autre part, à la provenance des matières premières issues pour 50 % au moins de produits ou sous-produits

agricoles.

Entrée en vigueur : immédiate.

Notice : tous les agriculteurs peuvent à présent diversifier leur activité agricole et sécuriser la production de

biogaz, d’’électricité et de chaleur par la méthanisation et sa commercialisation dans le cadre de leur

exploitation agricole ou via une structure sociétaire où ils détiennent la majorité du capital. Le contrôle de

cette activité a lieu par la tenue obligatoire, de la part du producteur, d’’un registre permanent d’’admission des

matières premières.

Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa

rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’’agriculture, de l’’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’’aménagement

du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’’article L. 311-1,

Décrète :

Art. 1er. − Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)

est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Production et commercialisation de biogaz,

d’électricité et de chaleur par la méthanisation

« Art. D. 311-18. 􀅦 Pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d’’électricité

et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité agricole en application de l’’article L. 311-1,

l’’unité de méthanisation doit être exploitée et l’’énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une

structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles. Ces exploitants agricoles sont des personnes

physiques ou des personnes morales satisfaisant aux conditions prévues à l’’article L. 341-2.

« Le respect de la condition de provenance des matières premières à partir desquelles l’’énergie est produite

est apprécié, par exercice, au niveau de la structure gestionnaire de l’’unité de méthanisation, et en masse de

matières brutes présentées sous leur forme habituelle, sans transformation ni hydratation supplémentaires. Un

registre permanent d’’admission de ces matières est tenu par cette structure, tel que prévu par les dispositions

relatives aux installations classées pour la protection de l’’environnement aux articles L. 511-1 et suivants du

code de l’’environnement. Outre la désignation des matières, leur date de réception et leur tonnage, il indique le

nom et l’’adresse du producteur. »

Art. 2. − Le ministre de l’’agriculture, de l’’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’’aménagement du

territoire est chargé de l’’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République

française.

Fait le 16 février 2011.

19 février 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 109

. .

FRANÇOIS FILLON

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’’agriculture, de l’’alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l’’aménagement du territoire,

BRUNO LE MAIRE